Qui peut devenir locataire d’un logement public ?

Deux conditions :

1 - Ne pas dépasser un plafond de revenus
Pour un logement social
Le candidat doit disposer de revenus annuels imposables globalement inférieurs à 29 100€ pour une personne isolée et inférieurs à 36 400€ pour un ménage composé de plusieurs personnes.
Pour un logement moyen
Le candidat doit disposer de revenus annuels imposables siués entre 29 100€ et 45 100€ pour une personne isolée et entre 36 400€ et 54 500€ pour un ménage composé de plusieurs personnes.

Ces montants sont applicables au 1er janvier 2019 et augmentés de 2 700€ par enfant à charge.

2 - Ne pas être propriétaire
Le candidat ne doit ni être pleinement propriétaire, ni usufruitier (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à un handicap ou d’un abri précaire).

Pour plus d'informations, cliquez ici pour consulter le site de la société wallonne du logement.

Comment déposer une candidature ?

Les candidats déposent leur candidature au moyen d’un formulaire unique auprès d’une société qui devient leur société de référence. A cette occasion, les candidats ont la possibilité d’étendre leur demande à d’autres communes ou d’autres sociétés de logements sur le territoire de la Région Wallonne.

Documents à fournir :
Dans tous les cas :

• La copie recto verso de la carte d’identité des membres du ménage ;
• La composition de ménage (délivrée par l'administration communale);

Et pour chaque membre du ménage âgé de plus de 18 ans:
- L'avertissement extrait de rôle de l'année en cours moins 3 ans
(exemple pour l'année 2020: 2020 - 3 ans, soit revenus perçus en 2017, imposition 2018)
- La preuve du montant des revenus imposables actuels pour chaque membre du ménage, c.-à-d. selon la situation :

• Pensionnés: la dernière fiche annuelle 281.11 ou le document de mai 2018 reprenant le pécule de vacances ;
• Travailleurs: les 6 dernières fiches de salaire accompagnées du contrat de travail ;
• Chômeurs: un récapitulatif précisant le nombre de jours et les montants perçus depuis le 1er janvier à ce jour (attestation du syndicat) ;
• Mutualistes: une attestation de mutuelle mentionnant le taux journalier actuel (préciser le montant éventuel de l'aide à la tierce personne, le % du handicap et la date d'échéance) ;
• Revenus d'intégration: une attestation du C.P.A.S. mentionnant le taux réel actuel ;
• Revenus handicapés: une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Vierge Noire) ;
• Sans revenu: un document d'un organisme officiel le prouvant.

Selon les situations du demandeur :

• Une attestation de perception d’allocations familiales ;
• Une preuve de paiement ou de la perception de la pension alimentaire ;
• La preuve d’un droit d’hébergement d’un ou plusieurs enfants (un jugement ou un acte notarié ou une convention passée devant un médiateur familial agréé) ;
• Un certificat médical attestant d'un besoin spécifique ;
• Les documents qui permettent de bénéficier de points de priorités liées aux difficultés personnelles des membres du ménage candidat ou aux difficultés liées au logement occupé par le candidat.



Il est essentiel que les candidats informent leur société de référence de tout changement intervenu dans les revenus ou dans la composition de leur ménage.

Votre demande porte sur un logement qui comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage, soit :

- une chambre pour une personne isolée ou un couple ;
- une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans ;
- une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé.
Pour les enfants :
- une chambre pour un enfant unique ;
- deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de 10 ans et minimum cinq ans d’écart ;
- deux chambres pour deux enfants de sexe différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans ;
- une chambre par enfant handicapé.

A défaut d'être confirmée chaque année pour le 15 février, toute candidature sera radiée.

Pour plus d'informations, cliquez ici pour consulter la brochure La location d'un logement public en Wallonie de la société wallonne du logement.